LINTE Infinity : Conditions générales d'utilisation et de vente

Bienvenue sur le site www.linteinfinity.fr, site dédié au graphisme, aux illustrations, aux vêtements et aux jeux de cartes.

Nous vous invitons à lire attentivement les présentes conditions générales d’utilisation et les conditions générales de vente et (Ci-après dénommées les « CGU/CGV ») ainsi que notre politique de protection des données personnelles pour pouvoir naviguer et commander sur notre site internet.

L’Utilisateur, personne physique, client ou non, est informé qu’il est tenu par les présentes.

L’utilisation des services de notre site, ainsi que toute commande implique l’acceptation préalable, pleine et entière des présentes CGU/CGV et de notre politique de protection de données personnelles dont vous reconnaissez avoir pris connaissance.

Tout accès et/ou utilisation du site www.linteinfinity.fr implique le respect de l'ensemble des dispositions des présentes conditions générales et leur acceptation. Elles constituent donc un contrat entre la société LINTE Infinity et l’Utilisateur/ le Client.

Définition :

Client : s’entend comme toute personne physique non commerçante âgée au moins de 18 ans et ayant commandé au moins une fois sur le Site linteinfinity.fr.

Utilisateur : L'Utilisateur s’entend comme toute personne utilisant le site www.linteinfinity.fr ou l'un des services proposés sur celui-ci.

Prestataire : désigne LINTE Infinity, graphiste, illustratrice, créatrice de vêtements et de jeux de cartes.

Adresse mail : contact@linteinfinity.fr

Numéro de téléphone : 06 12 03 42 26

Adresse postale ; LINTE Infinity - Habouzit Laëtitia - 5 avenue Paul Doumer - 42380 Saint Bonnet le Château.

I. Conditions d’accès et utilisation du Site :

Le Site est accessible gratuitement à tout Utilisateur disposant d’un accès à internet.

L’Utilisateur est responsable de son équipement informatique ainsi que de son accès à internet. Tous les coûts relatifs à l’accès au Site restent à la charge de l’Utilisateur/Client.

La société LINTE Infinity mettra en œuvre tous les moyens afin d’assurer un accès au Site 24h/24, 7 jours/7, mais ne peut être tenue responsable de toute problème, dysfonctionnement du Site qui empêcherait tout accès au Site et/ou aux différents services proposés par linteinfinity.fr.

LINTE Infinity fera son possible afin de résoudre tout problème dans les meilleurs délais.

II. CONDITIONS GENERALES DE VENTE POUR LA VENTE INTERNET

Les Conditions Générales de Vente définissent les conditions applicables aux ventes conclues entre d'une part les personnes effectuant un achat via le site Internet de la société LINTE Infinity www.linteinfinity.com, ci-après dénommées "le Client" et d'autre part la société LINTE Infinity, ci-après dénommée « linteinfinity.fr ». Ces conditions ne concernent à titre exclusif que les personnes physiques non commerçantes.

Article 1- Prix

Tous les prix sont indiqués en euros toutes taxes comprises hors participation aux frais d'expédition.

La durée de validité des prix des articles proposés sur linteinfinity.fr est de 24 heures à compter de leur publication sur le site www.linteinfinity.fr.

Les articles seront facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de l'enregistrement des commandes. Ils demeurent la propriété de linteinfinity.fr jusqu'au complet encaissement du prix par LINTE Infinity. Ce prix est payable en totalité et en un seul versement.

En cas de commande vers un pays autre que la France métropolitaine, le Client est l’importateur du ou des Produits concernés. Pour tous les Produits expédiés hors Union Européenne et DOM-TOM, le prix sera calculé hors taxes automatiquement sur la facture. Des droits de douane ou autres taxes locales ou droits d’importation ou taxes d’état sont susceptibles d’être exigibles. Ces droits et taxes ne relèvent pas du ressort de linteinfinity.fr et seront à la charge du Client et relèveront de son entière responsabilité, tant en termes de déclarations que de paiements aux autorités et/ou organismes compétents du pays lieu de l’importation du Produit.

Les Produits demeurent la propriété de LINTE Infinity jusqu’au complet paiement du prix.

Les Produits vendus sur le site www.linteinfinity.fr sont réservés aux particuliers, pour leur usage personnel exclusivement.

Article 2 - Commande

La commande des articles est à destination du particulier via la boutique LINTE Infinity sur le site www.linteinfinity.fr.

Le processus de commande est le suivant :

- Choix des articles et ajout au panier

- Validation du contenu du panier sur le site www.linteinfinity.fr

- Choix du mode de paiement et acceptation des CGV

- Validation du paiement

Le client recevra un e-mail de confirmation de commande.

Le client pourra visualiser lors de ces différentes étapes le détail de sa commande et son prix total et corriger d’éventuelles erreurs, avant de confirmer celle-ci pour exprimer son acceptation.

LINTE Infinity se réserve la propriété des articles jusqu’au règlement complet de la commande, c’est-à-dire à l’encaissement du prix de la commande par linteinfinity.fr.

LINTE Infinity se réserve le droit d'annuler ou de refuser toute commande d'un client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d'une commande antérieure ou qui présenterait à ses yeux une quelconque forme de risque.

Toute commande vaut acceptation des prix et description des articles disponibles à la vente.

LINTE Infinity s’engage à honorer les commandes reçues sur le site Internet uniquement dans la limite des stocks disponibles. A défaut de disponibilité d’un ou plusieurs article(s) commandé(s), linteinfinity.fr s'engage à en informer le client dans les plus brefs délais, et le cas échéant à le rembourser au plus tard dans les 30 jours suivant le paiement des sommes versées. La commande du client sera alors automatiquement annulée.

LINTE Infinity s'engage à honorer les précommandes reçue sur le site Internet avant la date butoire de la précommande.

Disponibilité :

LINTE Infinity est un concepteur et n’a pas vocation à générer un stock important des articles. Lors d'une commandes avec des quantités importantes, une gestion particualière sera effectuée par la société LINTE Infinity en communiquant la nouvelle date livraison aprés la communication de la date de production des ces articles en quantités importantes. En conséquence, LINTE Infinity se réserve le droit de refuser ou de communiquer un délai supérieur au delai moyen de livraison sur les commandes d’un même article en quantité importante et ce dès 5 articles identiques, présentant la même référence.

Plus généralement, les offres d'article et les prix sont valables tant qu’ils sont visibles sur le site www.linteinfinity.fr, dans la limite des stocks disponibles. Pour les Produits non stockés, les offres sont valables sous réserve de disponibilité. A cet effet, des indications sur la disponibilité des articles sont fournies au Client au moment de la validation de la commande par LINTE Infinity. Ces informations provenant du concepteur et non du fabriquant, des erreurs de disponibilité ou des modifications peuvent exceptionnellement survenir.

Article 3 - Livraisons et retours

Le transport de votre colis :

Les colis sont généralement expédiés en 72h* après réception de votre paiement si la commande est réalisée avant 14h00 du Lundi au Vendredi (Hors jours fériés) sauf en cas de rupture de stock et pour les précommandes.

Vous pouvez choisir plusieurs modes d'expéditions selon votre localisation.

En France :

Mondial Relay -Point relais livraison en 3 jours ouvrés à partir de 4.19€

Colissimo - Livraison à domicile en 2 jours ouvrés à partir de 4.99€

Livraison gratuite par LINTE Infinity en 1 à 3 jours ouvrés (UNIQUEMENT SUR LA COMMUNE DE SAINT-BONNET-LE-CHÂTEAU 42380 FRANCE). Toute utilisation de ce mode de livraison avec un adresse de livraison en dehors de la commune de Saint-Bonnet-le-Château 42380 France entrainera l'annulation de la commande et son remboursement.

En Belgique et au Luxembourg :

Mondial Relay -Point relais livraison en 3 jours ouvrés à partir de 4.43€

Aux Pays-Bas :

Mondial Relay -Point relais livraison en 5 jours ouvrés à partir de 5.27€

En Espagne et au Portugal :

Mondial Relay -Point relais livraison en 5 jours ouvrés à partir de 6.47€

Dans la principauté de Monaco et en Andorre :

Colissimo - Livraison à domicile en 2 jours ouvrés à partir de 4.99€

Les frais d'expédition comprennent l'emballage, la manutention et les frais postaux. Ils peuvent contenir une partie fixe et une partie variable en fonction du prix ou du poids de votre commande. Nous vous conseillons de regrouper vos achats en une unique commande. Nous ne pouvons pas grouper deux commandes distinctes et vous devrez vous acquitter des frais de port pour chacune d'entre elles. Votre colis est expédié à vos propres risques, un soin particulier est apporté au colis contenant des produits fragiles.

* Délais moyen pour une adresse basée en France.

Si lesdits articles n’ont pas été livrés dans un délai de 14 jours à compter de la date de livraison prévue lors de la commande, et si ce dépassement n’est pas dû à un cas de force majeure, le client pourra procéder à la résolution de la vente par l’envoi d’un courrier recommandé avec avis de réception à l’adresse suivante :

LINTE Infinity - Habouzit Laëtitia

5 avenue Paul Doumer

42380 Saint Bonnet le Château.

Les sommes versées par le client lui seront alors intégralement restituées.

Le client dispose d'un délai de 60 jours ouvrés à compter de la date d’expédition de la commande afin de demander la résolution de la vente et le remboursement des articles au motif qu’il n’aurait pas été livré. Si le Client a reçu le Produit après son annulation, nous procéderons au remboursement du Produit, à réception de celui-ci, complet et en son état d’origine, par nos soins.

Aucune contestation de livraison ne sera acceptée à l’issue de ce délai.

Le client est tenu de vérifier l'état des articles livrés.

Toute anomalie concernant les articles (avarie, article manquant par rapport au bon de commande, colis endommagé ou ouvert, article cassé, défectueux...) devra être impérativement indiquée dans les 3 jours suivant la livraison.

Le retour du colis est à la charge du client aprés l'autorisation de la société LINTE Infinity.

Article 4 - Paiement en France métropolitaine

Le paiement des achats s'effectue par PayPal.

Vous devez prendre des mesures nécessaires pour que votre compte PayPal ne soit pas utilisé à mauvais escient.

Vous devez maintenir une sécurité et un contrôle adéquats de tout appareil, objet, identifiant, mot de passe et numéro/code d'identification personnel que vous utilisez pour accéder à votre compte PayPal et aux services PayPal.

Une fois le mode de paiement choisi LINTE Infinity accusera réception de la commande dès sa validation par courrier électronique ou par tout autre moyen à sa convenance, conformément aux dispositions de l’article L. 121-19 du Code de la consommation.

Article 5 - Echange, retour et remboursement

Délai pour retourner un article :

Le client dispose d'un délai légal de 14 jours francs pour exercer son droit de rétractation à compter de la date de réception de la marchandise sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités.

Conforment à la loi ce délai de rétaction n'est pas applicable pour toutes marchandises ayant fait l'objet d'une personnalisation sur demande du client.

Les frais de retour seront alors à la charge du Client. Seul le prix du ou des marchandises achetées seront remboursés ainsi que les frais de livraison initiaux "aller" de ces derniers si le client retourne l'ensemble de sa commande.

Les retours sont à effectuer dans leur état d'origine et complets (emballage, accessoires, notice...), et accompagnés d’une copie de la facture d'achat ainsi que du bon de retour. Les articles retournés incomplets, abîmés, endommagés ou salis par le Client ne sont pas repris.

Le client sera intégralement remboursé des sommes versées dès réception et vérification du retour de ses articles sans retard excessif et au plus tard dans les 14 jours suivant la date à laquelle il a exercé son droit de rétractation. LINTE Infinity remboursera le Client en utilisant le même moyen de remboursement que celui utilisé pour la transaction initiale.

Pour que le délai de rétractation soit respecté, le Client devra nous transmettre sa communication relative à l'exercice de son droit avant l'expiration du délai de rétractation.

Conditions d'échange et adresse de retour pour remboursement :

Le(s) article(s) retourné(s) doivent être neufs, non utilisés et dans leur emballage d’origine parfaitement intacte.

Tout échange ou retour doit faire l’objet d’une demande d'échange ou de retour par courrier postal en utilisant le modéle d'information de rétractation et en suivant les conditions indiquées dans la loi.

Le colis devra être renvoyé à l'adresse suivante:

LINTE Infinity - Habouzit Laëtitia

5, avenue Paul Doumer

42380 Saint Bonnet le Château

Si la commande du client comporte plusieurs articles et qu’il souhaite retourner plus d’un article, il devra sélectionner lors de cette demande de retour tous les articles qu’il souhaite échanger ou se faire rembourser.

Etat des articles:

Tous les articles retournés devront être renvoyés parfaitement intacts.

A réception du colis, LINTE Infinity jugera du parfait état de la marchandise retournée. Aucun retour ne sera accepté si les articles retournés ont été visiblement utilisés ou endommagés du fait du client et que cette utilisation ou ces dommages rendent les articles impropres à la vente. Si le retour est refusé par LINTE Infinity, les articles seront alors retournés au client aux frais du client sans que le client puisse exiger une quelconque compensation ou droit à remboursement, à l’exception de l’exercice ultérieur de ses droits à garantie sur les marchandises vendues.

Remboursement des retours :

Sous réserve du respect de ces conditions de retour, LINTE Infinity procédera au remboursement des articles retournés dans les 7 jours suivant la réintégration en stock des articles.

En cas de réception d'un colis retour dont le contenu ne serait pas conforme à la demande de retour ou dont les articles ne respecteraient pas les conditions de retour mentionnées ci-dessus, LINTE Infinity se réserve le droit d'exercer toutes actions de recouvrement correspondantes auprès du Client.

Article 6 - Service client

Pour toute information ou question, notre Service Clientèle est à votre disposition :

Par téléphone, du lundi au vendredi de 9 heure à 12 heure et de 14 heure à 17 heure) au 06 12 03 42 26.

Par mail à l'adresse suivante : contact@linteinfinity.fr ou bien en remplissant « le formulaire de contact ».

Par courrier, à l’adresse suivante:

LINTE Infinity - Habouzit Laëtitia

5, avenue Paul Doumer

42380 Saint Bonnet le Château

Article 7 - Propriété intellectuelle

Tous les textes, commentaires, ouvrages, illustrations et images reproduits sur le site www.linteinfinity.fr sont réservés au titre du droit d'auteur ainsi qu'au titre de la propriété intellectuelle et pour le monde entier, y compris, le cas échéant, dans le cadre de contrats d’affiliation conclus via un partenaire. À ce titre et conformément aux dispositions du code de la propriété intellectuelle, seule est autorisée l'utilisation pour un usage privé, sous réserve de dispositions différentes, voire plus restrictives du code de la propriété intellectuelle. Toute reproduction totale ou partielle du site www.linteinfinity.fr est strictement interdite sauf accord préalable.

Article 8 - Droit de publicité

TLINTE Infinity se réserve le droit de diffuser publiquement ses réalisations, de les présenter dans le cadre de ses démarches de prospection commerciale, de communication externe, de publicité. Le client s’engage à ne jamais s’y opposer sauf mention contraire écrite de la part du client et acceptée par LINTE Infinity.

Le client autorise LINTE Infinity à présenter publiquement tous les éléments constitutifs de l’oeuvre sans restriction, y compris les éléments crées par des auteurs tiers et inclus dans l’oeuvre à sa demande comme par exemple : Les contenus textuels, les contenus iconographiques, les logos et slogans.

Article 9 - Utilisation de sources

Une source est un document ou élément préexistant inclus dans l’oeuvre ou partie de l’oeuvre, objet de la commande, et qui peut, pour son utilisation, sa divulgation, sa reproduction ou son exploitation, exiger un paiement à son ou ses ayant(s) droit. Les sources peuvent être de natures variées : images, illustrations, sons, polices de caractères….etc.

Le présent contrat ne se substitue, ni aux obligations légales de la société cliente ni à celles des diffuseurs s’il y a lieu, envers les ayants droit des sources.

Le client s’engage, à obtenir toutes les autorisations nécessaires, et prendre à sa charge tous paiements afférents, notamment en vertu des droits d’auteur et des droits de la personnalité, pour l’intégration de toutes les sources inclues dans l’oeuvre réalisée par LINTE Infinity, ceci avant la divulgation de l’oeuvre. Il est à la charge de la société cliente de se renseigner sur les conditions d’utilisation des sources dont elle demande l’insertion dans les compositions graphiques auprès de leur(s) propriétaire(s) ou ayant(s) droit, et d’en accepter les conditions d’utilisations. Par la validation de l’oeuvre ou partie de l’oeuvre, la société cliente, accepte l’introduction de toutes les sources inclues dans l’oeuvre ou partie de l’oeuvre.

Article 10 - Cahier des Charges

Le client garantit avoir prit le soin de fournir à LINTE Infinity le Cahier des Charges précis détaillant la nature et l’environnement de la commande à réaliser. Si la société cliente ne fournit pas de Cahier des charges à LINTE Infinity avant le début de la réalisation de la commande, ou lorsque le Cahier des Charges ne donne pas d’indications ou de recommandations suffisamment précises sur la façon dont doit être abordée la création d’un élément inclus dans la commande, les deux parties s’accordent sur le fait que la conception visuelle est laissée à l’interprétation de LINTE Infinity.

Article 11 - Demandes de modification des propositions visuelles

Le client s’engage à formuler ses demandes de modification(s) concernant la, ou les maquette(s) fournie(s) par LINTE Infinity de façon claire et explicite (par mail ou courrier exclusivement) dans un délais de quinze jours suivant la livraison de la, ou des maquette(s) à valider. Une idée proposée par le client ne constitue pas en soi une création. Il est convenu entre les deux parties que la prise en considération de demande(s) de modification faites par d’autres moyens, notamment oralement, sont laissées à la convenance de LINTE Infinity.

Toute demande de modification émanant du client sur la ou les propositions graphique(s) faisant état d’une omission, ou d’une erreur de sa part, dans le contenu du Cahier de charges, ou toute demande de la société cliente induisant un ajout ou une suppression de donnée qui affecte le Cahier des charges et les données précisées dans celui-ci sera considérée par les deux parties comme une demande de modification sur l’objet de la commande par la société cliente, au delà de 2 corrections un supplément sera facturé.

Seront également facturés en plus : les modifications demandées par le client en cours de réalisation, si elles impliquent un remaniement entier du projet.

Toute modification sur l’objet de la commande entraînant la réalisation d’aménagements sur le travail (recherche, conseil, ou exécution) déjà réalisé par LINTE Infinity ou induisant un travail supplémentaire à LINTE Infinity, impliqueront une facturation supplémentaire à la rémunération prévue par ce présent contrat. Les sommes correspondantes au travail déjà effectué par LINTE Infinity sont dues par la société cliente et immédiatement exigibles.

Article 12 - Incapacité de travail

En cas d’incapacité de travail, par suite de maladie ou d’accident, LINTE Infinity se réserve le droit modifier le calendrier en cours sans qu’il ne puisse être exigé par le Client le versement d’indemnités. Il est admis qu’elle se doit d’avertir le Client dès le premier jour ouvrable de son incapacité.

Article 13 - Frais annexes

Les éléments divers éventuellement nécessaires à la réalisation des prestations du Prestataire et ne relevant pas de ses offres ne sont pas compris dans les prix indiqués. Il s’agit par exemple des polices typographiques, des photographies ou illustrations issues de banques d’images. Le contenu textuel permettant la réalisation du produit devra être fourni par le client. Les déplacements nécessaires à la bonne réalisation du contrat pourront également être facturés au client.

Article 14 - Copyright et mentions commerciales

Sauf mention contraire explicite du Client, LINTE Infinity se réserve la possibilité d’inclure dans la réalisation une mentionindiquant clairement sa contribution, By linteinfinity.fr

Article 15 - Validation

Le client s’engage à formuler ses validations de manière claire et explicite par l’envoi d’un email ou d’un courrier daté et signé à LINTE Infinity. Le travail réalisé, livré, et tacitement validé, implique que les sommes correspondantes à ce travail sont dues par le client et immédiatement exigibles par LINTE Infinity.

Article 16 - Responsabilité

Les articles proposés sont conformes à la législation française en vigueur et aux normes applicables en France.

La responsabilité de LINTE Infinity ne saurait être engagée en cas de non-respect de la législation du pays où le produit est livré (par exemple en cas d'interdiction d'un produit...). Il appartient au Client de vérifier auprès des autorités locales les possibilités d'importation ou d'utilisation des articles dont la commande est envisagée.

Certains objets ou autres éléments extérieurs au produit en vente peuvent entourer la scène d'une photo visible sur le site www.linteinfinity.fr , ils sont communiqués à titre illustratif et ne sont pas contractuels. Le Client est invité à se reporter au descriptif de chaque produit pour en connaître les caractéristiques précises ; et en cas de doute ou s’il souhaite des renseignements complémentaires est invité à contacter LINTE Infinity au 06 12 03 42 26 (du lundi au vendredi de 9 heures à 12 heures et de 14 heures à 17 heures) ou par mail à l'adresse suivante : contact@linteinfinity.fr ou en remplissant le formulaire de contact.

La responsabilité de LINTE Infinity ne saurait être engagée pour les inconvénients inhérents à l’utilisation du réseau internet et totalement extérieurs aux diligences et précautions prises par LINTE Infinity. En particulier, toute perturbation dans la fourniture de service, toute intrusion extérieure ou présence de virus informatique, ne saurait engager la responsabilité de LINTE Infinity.

En cas d’achats à titre professionnel, LINTE Infinity n'encourra aucune responsabilité pour tous dommages indirects du fait des présentes, perte d'exploitation, perte de profit, perte de chance, dommages ou frais, qui pourraient survenir du fait de l'achat des articles.

Le site linteinfinity.fr contient des liens hypertextes pouvant renvoyer vers d’autres sites web. La responsabilité de LINTE Infinity ne saurait être engagée pour le contenu de ces sites web s’ils venaient à contrevenir aux dispositions légales et réglementaires en vigueur.

Article 17 - Garanties

Tous les articles proposés par LINTE Infinity sont soumis à la garantie légale prévue par les articles L211-1 et suivants du Code de la Consommation et à la garantie des vices cachés prévue par les articles 1641 et suivants du Code Civil.

Le client dispose d'un délai de 3 jours à compter de la réception du produit pour former toutes réserves ou réclamations pour non conformité apparente ou vice apparent des articles livrés, par e-mail à l'adresse suivante contact@linteinfinity.fr ou via le formulaire de contact ; ou par courrier recommandé avec avis de réception à l’adresse suivante :

LINTE Infinity - Habouzit Laëtitia

5, avenue Paul Doumer

42380 Saint Bonnet le Château

Passé ce délai et à défaut d'avoir respecté cette formalité, les articles seront réputés conformes et exempts de tout vice apparent et aucune réclamation ne pourra être valablement acceptée par linteinfinity.fr.

Si le vice apparent ou le défaut de conformité de l’article est avéré, LINTE Infinity s’engage à procéder au remplacement de l’article ou à rembourser le client dans les plus brefs délais et à ses frais.

Ce remboursement interviendra dans un délai maximum de 14 jours aprés le retour de l'article.

LINTE Infinity ne saurait être pour autant tenu pour responsable de la mauvaise utilisation et/ou de l’usage intensif des articles que pourrait en faire le client.

Article 18 - Informations nominatives

Les informations et données concernant le Client sont nécessaires à la gestion de sa commande et aux relations commerciales. Elles peuvent être transmises aux sociétés qui contribuent à ces relations telles que celles chargées de l’exécution des services et commandes pour leur gestion, exécution, traitement, paiement et transport.

Ces informations et données sont également conservées à des fins de sécurité, afin de respecter les obligations légales et réglementaires et ainsi que pour nous permettre d’améliorer et personnaliser les services que nous vous proposons et les informations que nous vous adressons.

Conformément à la loi informatique et libertés du 6 janvier 1978, le Client peut à tout moment s’opposer à l’utilisation commerciale des informations et données le concernant et dispose d'un droit d'accès, de rectification et de suppression des données personnelles le concernant. Il lui suffit pour ce faire de nous écrire en ligne à contact@linteinfinity.fr ou par courrier postal en indiquant les nom, prénom, e-mail, adresse et si possible la référence client à :

LINTE Infinity - Habouzit Laëtitia

5, avenue Paul Doumer

42380 Saint Bonnet le Château

Le site www.linteinfinity.fr est également conçu pour être particulièrement attentif aux besoins des Clients. C'est entre autre pour cela qu’il y est fait usage de cookies. Le cookie a pour but de signaler le passage de Clients sur le site. Les cookies ne sont donc utilisés par LINTE Infinity que dans le but d'améliorer le service personnalisé destiné à ses Clients.

Article 19 - Tolérance ou Renonciation

Il est expressément convenu par LINTE Infinity et le Client que toute tolérance ou renonciation par l’une ou l’autre partie dans l’application de tout ou partie des engagements prévus aux présentes Conditions, qu’elle qu’en ait pu être la fréquence et la durée, ne saurait valoir modification des présentes Conditions, ni générer un droit quelconque. Plus précisément et à titre d’illustration, aucun retard, aucune inaction, abstention ou omission de la part d’un Client dans l’exercice de l’un quelconque de ses droits aux termes des présentes Conditions ne portera atteinte audit droit, ni ne sera considéré comme impliquant de sa part une renonciation à se prévaloir de ce droit.

Article 20 - Invalidité partielle

Dans l'hypothèse où une ou plusieurs des dispositions des présentes Conditions serai(en)t ou deviendrai(en)t nulle(s), illégale(s) ou jugée(s) inapplicable(s) pour quelque raison que ce soit, la validité, la légalité ou l'applicabilité de toute autre disposition des présentes Conditions ne serait aucunement affectée ou altérée, à moins que ces autres dispositions n'en fassent partie intégrante ou soient clairement indissociables des dispositions invalidées ou jugées inapplicables.

Article 21 - Droit applicable - Litiges

Les présentes conditions générales d’utilisation et de vente sont soumises à la loi française. En cas de désaccord persistant sur l'application, l'interprétation et l’exécution des présentes, et à défaut d'accord amiable, tout litige relèvera des tribunaux compétents français.